EGalim, ce que la loi va changer pour vous

Paris 1er novembre 2018. Après plusieurs mois de discussion entre les différents protagonistes, la loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dite EGalim, est publiée au Journal Officiel. Les premières dispositions devront entrer en application le 1er janvier 2019. Elles s'échelonneront jusqu'au 1er janvier 2025. Décryptage.

Les principales mesures en restauration collective

Engagées de juillet à décembre 2017, les États généraux de l'alimentation (EGA) poursuivent quatre objectifs :

• Relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition
• Permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes
• Accompagner la transformation des modèles de production pour mieux répondre aux attentes des consommateurs
• Promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable pour tous

Quels seront les impacts pour vous, chef en restauration collective ? Parmi les plus importants (Art. L. 230-5-1.-I.), « les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l'une des conditions suivantes, les produits mentionnés devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % (produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ou issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 ou bénéficiant de l'écolabel prévu à l'article L. 644-15... » et ce, au plus tard le 1er janvier 2022.

Autre problématique, que vous devrez prendre à bras le corps, mais beaucoup d'entre vous ont déjà commencé, l'intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire. « Le gaspillage alimentaire, fera l'objet d'un rapport avant 2022 (art. 66). D'ici là, les opérateurs de la restauration collective se verront "imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable" et "de rendre publics leurs engagement" (art. 88-II). Avant même la publication de l'ordonnance attendue d'ici douze mois sur ce sujet, les gestionnaires de restaurants scolaires devront procéder à "un état des lieux du gaspillage alimentaire", en lien avec l'information et l'éducation déjà mises en œuvre pour limiter le gaspillage (art. 90)... Dans ce cadre la possibilité de faire des dons alimentaires est étendue à la restauration collective, d'ici 2020. Les modalités d'une telle mise en place sont encore à définir. »
Des aides, notamment financières, pourront être accordées pour la mise en place de certains de ces dispositifs.

Quelques spécificités pour les distributeurs

En tant que distributeur, vous vous devez de référencer d'ici 2022 de nouvelles catégories de produits. Quels sont-elles ?

• Dans le champ des produits couverts par les 50 %, entrent les produits biologiques ou en conversion (au moins 20%) ;
• les produits acquis en prenant compte du coût des externalités environnementales au long de leurs cycles de vie ;
• les produits bénéficiant d'autres signes de qualité ou mentions valorisantes (le périmètre reste à déterminer) ;
• les produits bénéficiant de l'écolabel « pêche durable » ;
• les produits bénéficiant du logo RUP (Régions Ultra Périphériques de l'Europe) ;
• les produits issus d'exploitations ayant la certification environnementale (uniquement HVE - Haute Valeur Environnementale - à compter du 1er janvier 2030) ;
• les produits équivalents.

Sans oublier l'acquisition de produits issus du commerce équitable ainsi que ceux issus des projets alimentaires territoriaux.

Un décret précisera prochainement les modalités d'application, la liste des signes et les mentions à prendre en compte. Un rapport du gouvernement au plus tard le 1er septembre 2019 évaluera l'impact budgétaire des nouvelles obligations (par catégorie et taille d'établissements). La loi entérine aussi la mise en place de formations par l'Etat pour accompagner les collectivités dans l'introduction de produits durables et notamment issus de l'agriculture biologique en restauration collective.