EGalim, ce que la loi va changer pour vous

Paris 1er novembre 2018. Après plusieurs mois de discussion entre les différents protagonistes, la loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dite EGalim, est publiée au Journal Officiel. Les premières dispositions devront entrer en application le 1er janvier 2019. Elles s'échelonneront jusqu'au 1er janvier 2025. Décryptage.

Les principales mesures en restauration collective

Engagées de juillet à décembre 2017, les États généraux de l'alimentation (EGA) poursuivent quatre objectifs :

• Relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition
• Permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes
• Accompagner la transformation des modèles de production pour mieux répondre aux attentes des consommateurs
• Promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable pour tous

Quels seront les impacts pour vous, chef en restauration collective ? Parmi les plus importants (Art. L. 230-5-1.-I.), « les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l'une des conditions suivantes, les produits mentionnés devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % (produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ou issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 ou bénéficiant de l'écolabel prévu à l'article L. 644-15... » et ce, au plus tard le 1er janvier 2022.

Autre problématique, que vous devrez prendre à bras le corps, mais beaucoup d'entre vous ont déjà commencé, l'intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire. « Le gaspillage alimentaire, fera l'objet d'un rapport avant 2022 (art. 66). D'ici là, les opérateurs de la restauration collective se verront "imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable" et "de rendre publics leurs engagement" (art. 88-II). Avant même la publication de l'ordonnance attendue d'ici douze mois sur ce sujet, les gestionnaires de restaurants scolaires devront procéder à "un état des lieux du gaspillage alimentaire", en lien avec l'information et l'éducation déjà mises en œuvre pour limiter le gaspillage (art. 90)... Dans ce cadre la possibilité de faire des dons alimentaires est étendue à la restauration collective, d'ici 2020. Les modalités d'une telle mise en place sont encore à définir. »
Des aides, notamment financières, pourront être accordées pour la mise en place de certains de ces dispositifs.

Quelques spécificités pour les marchés publics

Afin de pouvoir atteindre les nombreux objectifs, fixées par la loi EGalim, le gouvernement a prévu un accompagnement des gestionnaires de la restauration collective. Ainsi dans l'article 24, il est mentionné que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, seront notamment proposés des outils d'aide à la décision, à la structuration des filières d'approvisionnement et à la formulation des marchés publics. Dans chaque région, un « Comité régional pour l'alimentation » sera créé, dont le rôle sera d'accompagner l'introduction de produits durables et notamment issus de l'agriculture biologique. La loi prévoit une évaluation des impacts budgétaires, "par catégorie et taille d'établissements", dès septembre 2019 avec, "le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires".